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Institut de formation doctorale
Collège doctoral Sorbonne Universités

Les règles de la location

 Durée :

Le bail de location d’un logement est un document écrit engageant les parties pour une durée minimum de :

  • Logement vide : 3 ans si le propriétaire est un particulier, 6 ans s’il s’agit d’une personne morale,
  • Logement meublé : un an.

Le locataire est libre de donner congé à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre l’échéance du bail et son congé doit être motivé.

Le contrat de bail :

Il contient, outre la description des locaux et le rappel des obligations du locataire, les règles qui régissent la location.

Il précise :

  • Les coordonnées du propriétaire
  • La date de prise d’effet et la durée du bail
  • La description du logement et de son équipement
  • Les règles et obligations des 2 parties
  • Le montant du loyer, son mode de règlement et ses règles de révision selon un index
  • Le montant du dépôt de garantie
  • La caution
  • Les diagnostics (plomb, performances énergétiques…)

A cela s’ajoutent :

  • L’état des lieux lors de la remise des clefs
  • Le règlement de copropriété

Le dépôt de garantie :

Il s’agit d’une somme versée par le futur locataire au loueur exigée au moment de la signature du bail et destinée à couvrir les risques liés à la location. Il ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges et n’est pas révisable. Ce dépôt est encaissé par le propriétaire et utilisé librement pendant la durée du bail. Il est restitué à la fin de la location, dans les 2 mois suivant la remise des clés, déduction faite des montants correspondants aux dégradations et aux impayés.
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoirement demandé.

Conseil : rendez votre appartement aussi propre et net que possible afin de récupérer votre dépôt de garantie.


La caution :

Le cautionnement est un système destiné à préserver le propriétaire des défaillances de son locataire.
Le garant est la personne qui se porte caution pour vous et qui s'engage à payer au propriétaire toutes les sommes que vous pourriez lui devoir en cas de défaillance financière.


Attention : Le propriétaire qui a souscrit une assurance "loyers impayés" ne peut pas exiger de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

 

La signature du bail :

Au moment de la signature du 1er bail, le montant du loyer est libre. Il peut être révisé chaque année dans la limite de la hausse de l’indice de révision des loyers (IRL) publié par l’Insee, ou à l’échéance du bail s’il est manifestement sous-évalué.
Les charges qui peuvent être réclamées au locataire, en plus de son loyer, sont prévues par les textes. Les travaux d’entretien du logement sont partagés entre le propriétaire et le locataire selon des modalités précises.

 

L’état des lieux :

Vous aurez à faire l’état des lieux du logement à la remise des clefs et lors de leur restitution.

 

Conseil : Faites cet état des lieux avec soin, pièce par pièce et poste par poste afin de signer un accord précis constatant l’état réel du logement.

À défaut d’accord amiable pour le réaliser ou le signer, il vous faudra recourir à un huissier.
 

La clause résolutoire :

Une clause dite résolutoire figure en général dans le bail de location. Elle permet au propriétaire de mettre fin à la location en cas de :

  • défaut de paiement du loyer et des charges,
  • défaut d’assurance-habitation,
  • troubles de voisinage constatés par un tribunal.

Gael De Saint Pierre - 30/07/15

Traductions :