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Institut de formation doctorale
Collège doctoral Sorbonne Universités

Les droits et obligations du locataire

Selon la loi, ils sont les suivants :

Vos obligations :
  • Payer votre loyer et les charges à la date fixée dans le contrat de bail
  • « User paisiblement de la chose louée … en bon père de famille »
  • Prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives
  • Ne pas transformer le logement sans un accord écrit du propriétaire
  • Respecter le règlement intérieur de l’habitation
  • Ne pas sous-louer ou céder votre logement sans un accord écrit du propriétaire

 

Vos droits :
  • La tranquillité des lieux
  • L’aménagement du logement sans détérioration et modification (restitution en l’état d’origine lors de la restitution des clefs)

Gael De Saint Pierre - 30/07/15

Traductions :